Permanence juridique
Résoudre
4 rue Lavoisier,
Accès rue Ampère,
37300 Joué-lès-Tours
02 47 73 91 43
www.resoudre37.fr
Une permanence juridique se tient à Résoudre tous les vendredis
André Martin vous reçoit sur rendez-vous pour une conciliation de justice.
Ses permanences seront assurées les vendredis matin 24 mai, 7 juin, 14 juin et 21 juin
Vous pouvez lui écrire à andre-laurent.martin@
La conciliation de justice
Qu’est- ce que la conciliation ?
La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges de la vie quotidienne, Moyen
Alternatif de Règlement des Différends (MARD).
Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce
juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Différends concernés et champ d’action : relations entre bailleurs et locataire
- Litiges de la consommation
- Problèmes de copropriété
- Litiges entre commerçants
- Litiges entre personnes
- Litiges et troubles du voisinage (nuisances ou immobilier)
N’entrent pas dans le champ d’intervention du conciliateur les affaires pénales, les affaires
relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille et les différends et conflits entre
administrés et administration, ces derniers peuvent être soumis au défenseur des droits.
La conciliation de justice, passage obligé lorsqu’un différend surgit
C’est le décret N° 78-381 du 20 mars 1978 qui a créé les conciliateurs de justice qui est un
auxiliaire de justice assermenté et bénévole, nommé sur proposition du juge judiciaire par
ordonnance du premier président de la cour d’ appel.
Le mode de règlement alternatif des conflits a été confirmé et étendu notamment par des lois
récentes : La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIe siècle et la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice, cette dernière "visant à simplifier la justice, la rendre plus efficace,
moderne et proche des gens et à développer des modes alternatifs de règlement des litiges".
Ainsi, par application d’un décret du 11 décembre 2019, pris suite à la loi du 23 mars 2019
précitée : la conciliation de justice est devenue un préalable obligatoire à toute action
en justice pour les demandes n’excédant pas 5.000,00 €, ainsi que pour le règlement
des troubles de voisinage.
Comment saisir le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties (le demandeur):
dans le cadre d’une conciliation dite conventionnelle ou extra judiciaire : par une simple prise
de rendez-vous en mairie, Tribunal Judiciaire, maison de la justice et du droit, France
Services, service social, etc…ou en recherchant un lieu de permanence sur le site :
Le conciliateur peut également être saisi par un juge au tribunal judiciaire dans le cadre
d’une conciliation dite déléguée
Le déroulé d’une conciliation
La conciliation est confidentielle. En cas d’échec aucune information ne peut être
communiquée au juge du tribunal judiciaire.
Si un compromis est trouvé un constat d’accord est signé entre les parties qui a la valeur
juridique d’un contrat et qui les engagent.
Afin de donner plus de force juridique au contrat signé en cas d’accord entre les parties, le
juge au tribunal judiciaire peut homologuer le constat signé et lui conférer valeur d’un
jugement.
Quelques chiffres
Il y a actuellement presque 2500 conciliateurs en France. En Indre et Loire ils sont 22 et
exercent leurs missions dans le ressort des anciens cantons. Les conciliateurs sont au
nombre de 67 sur le ressort de la cour d’appel d’Orléans (départements 45+41+37)
Au 31 décembre 2021 :
3516 affaires ont été traités par les conciliateurs au niveau de la cour d’appel
2045 ont donné lieu à tentative de conciliation dont 1378 avec accord (67%) et 667 sans
accord (33%) et
1471 sans tentative de conciliation (en raison de l’absence d’une des parties, de la
présentation d’un dossier hors de la compétence du conciliateur ou d’une simple demande
d’information)